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T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le prix d’une terre aliénée en vertu du premier alinéa de l’article 9 et du deuxième alinéa de l’article 11 correspond à sa valeur réelle établie conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) mais sans tenir compte des bâtiments et autres ouvrages érigés ou effectués par l’occupant ou ses auteurs.
D. 5-90, a. 15.
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